Solidarité entre héritiers pour le paiement de l'impôt
Publié le :
03/07/2019
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Source : www.aurep.comSuite au décès de leur mère le 25 octobre 2014, Patrice et Jean-Marie, les deux fils, uniques héritiers, sont mis en demeure par l’administration fiscale de déposer la déclaration de succession en avril 2016. Les héritiers ne s’accordent pas sur le contenu de cette déclaration... Lire la suite
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Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Copropriété
Un décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonction...Source : monimmeuble.com -
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Face à un débiteur de mauvaise foi et peu enclin à régler sa dette, le créanc...Source : www.transportinfo.fr -
Contrat de VEFA et clause suspensive du délai de livraison
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés
La clause d’un contrat de VEFA ayant pour objet de doubler la durée des jours...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Les enfants nés d'une PMA doivent-ils bénéficier d'un droit d'accès à leurs origines?
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Agnès Buzyn souhaite permettre aux enfants nés grâce à un donneur d'accéder à...Source : www.francetvinfo.fr -
Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
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La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoi...Source : www.legalis.net -
Solidarité entre héritiers pour le paiement de l'impôt
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Suite au décès de leur mère le 25 octobre 2014, Patrice et Jean-Marie, les de...Source : www.aurep.com
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Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation a récemment rejeté les arguments d’une femme qui réclama...Source : demarchesadministratives.fr -
Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
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La loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’...Source : argent.boursier.com -
Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
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Il résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitati...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Cautionnement non daté : sa validité reste inchangée
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Une banque avait conclu avec une société deux contrats de crédit-bail portant...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
A qui appartient l'argent du Livret A ouvert pour un enfant?
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Optimiser le placement de son épargne en utilisant le Livret A de ses enfants...Source : www.cbanque.com -
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Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
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Transfert de propriété et cimetière familial privé
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Quid de l'attestation de loyer
Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
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