Transfert de la charge des sûretés sur un immeuble dans le cadre d'un plan de cession et vente forcée
Publié le :
09/04/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frSi, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du Code de commerce, la cession des biens grevés d'une hypothèque garantissant le remboursement de prêts consentis au débiteur pour financer l'acquisition de ces biens transfère au cessionnaire la charge de l'hypothèque... Lire la suite
Historique
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Mineurs travailleurs : quels contrôles concernant l'application du droit du travail?
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Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
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Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré...Source : www.juridiconline.com -
Astreinte : à partir de quelle date court-elle en cas de recours ?
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
« En cas d’infirmation de la décision, exécutoire de plein droit par provisio...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Demande subsidiaire en annulation d'assemblée générale
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Copropriété
Un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Transfert de la charge des sûretés sur un immeuble dans le cadre d'un plan de cession et vente forcée
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit des obligations et des suretés
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Loi Pacte et crypto monnaie
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Le texte de la loi Pacte est de retour devant l'Assemblée nationale après les...Source : fr.sputniknews.com -
La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché
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Intermarché a proposé l’an dernier des ristournes jusqu’à -70% sur le Nutella...Source : www.cbanque.com -
Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Un promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il...Source : www.lavieimmo.com -
Quid du régime de la participation aux acquêts
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Baisse des frais bancaires en 2019
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Droit bancaire
En fin d'année dernière, les banques s’étaient engagées devant le gouvernemen...Source : www.capital.fr -
Bail commercial : actionnement de la clause résolutoire pour non respect de l'obligation d'exercer personnellement l'activité
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Droit commercial / Baux commerciaux
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Loi de programmation 2018-2022 : Impact sur la procédure civile et les procédures civiles d’exécution
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Cession de biens hypothéqués et droit de poursuite
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Droit des obligations et des suretés
« (…) si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4 du Code de commerce...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit de la consommation
À la suite de plusieurs plaintes adressées à la DGCCR, une société de recouvr...Source : www.lextenso.fr