Un crédit contracté par les époux engage leur propre patrimoine en garantie auprès du créancier

Un crédit contracté par les époux engage leur propre patrimoine en garantie auprès du créancier

Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
Source : demarchesadministratives.fr
Au décès de son père, un fils refusait de rembourser le solde du prêt immobilier souscrit autrefois par ses parents. Il prétextait que sa mère, désormais seule propriétaire du bien, devait payer. Toutefois, la Cour de cassation ne lui a pas donné raison... Lire la suite

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