Application dans le temps de la sanction de l’exécution forcée aux promesses unilatérales de ventes
Publié le :
20/07/2021
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2021
Source : actu.dalloz-etudiant.frOpérant un revirement de jurisprudence, la troisième chambre civile fait une application anticipée de la sanction de l’exécution forcée consacrée par l’ordonnance du 10 février 2016 à une promesse unilatérale de vente consentie antérieurement à la date de son entrée en vigueur... Lire la suite
Historique
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Ordonnance 15 septembre 2021 réforme droit des sûretés
Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021Droit des obligations et des suretés
L'ordonnance avait été présentée au Conseil des ministres du 15 septembre 202...Source : www.vie-publique.fr -
Chronique de contrats spéciaux - Actu-Juridique
Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021Droit des obligations et des suretés
Comme à l’accoutumée, le régime général du contrat de vente occupe une place...Source : www.actu-juridique.fr -
La clause de non-sollicitation du personnel doit être proportionnée aux intérêts à protéger
Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021Droit des obligations et des suretés
En ce qu’elle porte atteinte à la liberté du travail et à celle d’entreprendr...Source : www.efl.fr -
Application dans le temps de la sanction de l’exécution forcée aux promesses unilatérales de ventes
Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021Droit des obligations et des suretés
Opérant un revirement de jurisprudence, la troisième chambre civile fait une...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Le cumul des intérêts en matière de crédit à la consommation à la lumière du droit de l’UE
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Droit des obligations et des suretés
La directive du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contra...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Contrat d’entreprise : une notion générique mais spécifique
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit des obligations et des suretés
Caractérisant un prêt de main-d’œuvre, le contrat passé verbalement portant s...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Le cautionnement ne nécessite pas de double original
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Droit des obligations et des suretés
Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis. Dè...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Point sur la charge de la preuve
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit des obligations et des suretés
ui doit prouver ? C’est en ces termes simples que se pose la question de la c...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Cautionnement disproportionné : l'actif de la caution comprend les biens grevés de sûretés
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Droit des obligations et des suretés
Pour apprécier le caractère disproportionné d'un engagement de caution, il fa...Source : www.efl.fr -
Point sur la convention d’assistance bénévole
Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021Droit des obligations et des suretés
La convention d’assistance bénévole est caractérisée par l’aide apportée spon...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Retour sur la prescription de l’action subrogatoire de la caution
Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021Droit des obligations et des suretés
a caution qui est subrogée dans les droits du créancier ne dispose que des ac...Source : www.efl.fr -
De l’utilité de l’adage fraus omnia corrumpit en matière de cautionnement
Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021Droit des obligations et des suretés
Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la cau...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Portée du renouvellement du bail commercial aux mêmes clauses et conditions
Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021Droit des obligations et des suretés
Lorsque les parties ont exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat au...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Quelques précisions sur la prescription dans le cautionnement
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021Droit des obligations et des suretés
La disproportion manifeste échappe à toute prescription, même quand elle est...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Ils achètent une Mini Cooper volée sans le savoir, la justice la bloque dans leur garage depuis 18 mois
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Droit des obligations et des suretés
C’est une histoire complètement insolite qui nous vient de Charente-Maritime....Source : www.autonews.fr