Caducité d’un contrat de maintenance et application de la loi dans le temps
Publié le :
03/10/2018
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Source : www.defrenois.frUne justiciable fait l’acquisition d’un climatiseur auprès d’une société qui procède à son installation à son domicile et souscrit le lendemain avec cette même société un contrat de maintenance d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Deux ans plus tard, la société fait savoir à cette cliente qu’elle ne renouvellerait pas le contrat et cette dernière l’assigne pour obtenir le remboursement de certains frais et la réparation du préjudice résultant de la rupture abusive du contrat de maintenance... Lire la suite
Historique
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De la réforme des sûretés après adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi PACTE
Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018Droit des obligations et des suretés
Le projet de loi PACTE, qui autorise la réforme des sûretés par voie d’ordonn...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Authentification de l’e-signature : preuve de la validité du contrat
Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretés
Par un jugement du 18 septembre 2018, le tribunal d’instance de Nîmes a estim...Source : www.legalis.net -
Pas d'application de la réforme du droit des contrats à un contrat conclu avant le 1er octobre 2016
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretés
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Le déséquilibre significatif dans le contrat : quels sont les risques ?
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretés
Les conditions d'application font appel à des notions floues. Seule l'analyse...Source : www.decision-achats.fr -
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Un échange de mails peut avoir la même valeur qu'un contrat écrit
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit des obligations et des suretés
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi...Source : www.service-public.fr -
Oui, l’adhésion à Twitter est soumise au droit de la consommation !
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018Droit des obligations et des suretés
Le 7 août dernier, après avoir soumis l’adhésion à Twitter au droit de la con...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La restitution du dépôt de garantie au locataire commercial - Les Echos
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit des obligations et des suretés
En cas de vente du local loué par bail commercial, c’est le bailleur originai...Source : business.lesechos.fr -
Clause de garantie de passif : une occasion manquée de lever les doutes entourant la détermination du bénéficiaire
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit des obligations et des suretés
Dans un arrêt rendu le 8 mars 2017 par la chambre commerciale de la Cour de c...Source : www.jss.fr -
Dépréciation des créances commerciales : IFRS 9 change la donne, Normes comptables - Les Echos Executives
Publié le : 23/08/2018 23 août août 08 2018Droit des obligations et des suretés
Les modèles de calcul et les provisions pour créances clients doivent être r...Source : business.lesechos.fr -
Réforme du droit des contrats : les apports de la loi de ratification
Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018Droit des obligations et des suretés
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Réforme du droit des contrats : apports culturels et innovations
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit des obligations et des suretés
L'ordonnance du 10 février 2016 a d'abord été une œuvre de codification, la p...Source : www.affiches-parisiennes.com -
Les obligations et les dispenses sur les contrats collectifs
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit des obligations et des suretés
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La conclusion d’un contrat d’entreprise peut résulter de l’exécution des travaux - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Droit des obligations et des suretés
L’absence d’acceptation expresse d’un devis de travaux ne suffit pas à exclur...Source : www.efl.fr -
Quelle méthode pour la réforme des sûretés ? - Sûretés | Dalloz Actualité
Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018Droit des obligations et des suretés
Alors que le gouvernement devrait être prochainement habilité à réformer les...Source : www.dalloz-actualite.fr