Cautionnement : mesure de la disproportion et du recours entre cofidéjusseurs
Publié le :
25/10/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLorsqu'une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, les parts sociales dont elle est titulaire au sein de la société cautionnée doivent être prises en considération pour apprécier ses capacités financières au jour de son engagement... Lire la suite
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Prescription et nature de l’action : l’enjeu de la qualification
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