Clause de garantie de passif : une occasion manquée de lever les doutes entourant la détermination du bénéficiaire
Publié le :
05/09/2018
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Source : www.jss.frDans un arrêt rendu le 8 mars 2017 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, l'occasion a été donnée de statuer sur l'identification du bénéficiaire d'une clause de garantie d'actif et de passif en cas de cession d'actions. Lire la suite
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Caducité d’un contrat de maintenance et application de la loi dans le temps
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La restitution du dépôt de garantie au locataire commercial - Les Echos
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En cas de vente du local loué par bail commercial, c’est le bailleur originai...Source : business.lesechos.fr -
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Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit des obligations et des suretés
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Dépréciation des créances commerciales : IFRS 9 change la donne, Normes comptables - Les Echos Executives
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Réforme du droit des contrats : les apports de la loi de ratification
Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018Droit des obligations et des suretés
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Les obligations et les dispenses sur les contrats collectifs
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La conclusion d’un contrat d’entreprise peut résulter de l’exécution des travaux - Éditions Francis Lefebvre
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