Compensation judiciaire : rôle de la connexité des dettes

Compensation judiciaire : rôle de la connexité des dettes

Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Les juges du fond qui relèvent que les conditions de la compensation légale entre deux dettes ne sont pas satisfaites sont libres, dès lors qu’aucun lien de connexité n’est établi, de refuser la compensation demandée... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>