Compensation judiciaire : rôle de la connexité des dettes
Publié le :
24/11/2020
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLes juges du fond qui relèvent que les conditions de la compensation légale entre deux dettes ne sont pas satisfaites sont libres, dès lors qu’aucun lien de connexité n’est établi, de refuser la compensation demandée... Lire la suite
Historique
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Cautionnement et fraude paulienne
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretésSi le créancier qui exerce l’action paulienne doit invoquer une créance certa...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Transport aérien : un atterrissage modifié
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretésLe transporteur aérien qui fait atterrir son avion sur un autre aéroport que...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Absence de responsabilité du vendeur malgré la non-conformité du bien livré
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretésLe 21 octobre 2011, une société avait fourni et installé sur un chalutier app...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretésL’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Précisions sur la durée du nantissement de créance
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit des obligations et des suretésSauf volonté contraire des parties, le prêteur, bénéficiaire du nantissement...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Limites à la restitution des fruits en cas d’anéantissement du contrat
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Dispense de déclaration de créance et renouvellement de l’inscription des sûretés
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit des obligations et des suretésUn créancier admis au passif dans une procédure de sauvegarde est dispensé d’...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La fourniture d'un logiciel ne comprend pas toujours son installation sur l'ordinateur du client
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit des obligations et des suretésL’obligation de délivrance d’un logiciel standard adapté aux besoins, préalab...Source : www.efl.fr
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Nouvelle annulation d’un cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à la loi
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit des obligations et des suretésLe cautionnement est nul lorsque, dans la mention portée par la caution sur l...Source : www.efl.fr
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La force majeure ne peut pas être invoquée par le créancier de la prestation inexécutée
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit des obligations et des suretésLa partie à un contrat qui, du fait d'un événement de force majeure, n’a pas...Source : www.efl.fr
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Stipulation pour autrui d’un droit réel
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit des obligations et des suretésLa stipulation pour autrui portant l’engagement de céder à titre gratuit des...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée, pas même un consommateur
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020Droit des obligations et des suretésLa sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitab...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Promesse de vente : un formalisme de protection
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit des obligations et des suretésUn protocole analysé comme une promesse synallagmatique de vente d'une durée...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Le cautionnement confronté à la Convention européenne des droits de l’homme
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Droit des obligations et des suretésLa sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n’est p...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020Droit des obligations et des suretésLes juges du fond qui relèvent que les conditions de la compensation légale e...Source : actu.dalloz-etudiant.fr