Contrat de VEFA et clause suspensive du délai de livraison
Publié le :
09/07/2019
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLa clause d’un contrat de VEFA ayant pour objet de doubler la durée des jours de retard non indemnisés par le vendeur n’est pas abusive... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés
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Cautionnement non daté : sa validité reste inchangée
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés
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Cession de créance et résolution de l’opération à l’origine de la créance
Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit des obligations et des suretés
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Interruption de la prescription en matière de dol et garantie des vices cachés
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Charge de la preuve de la mention relative à la prescription biennale dans la police d’assurance
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Un DIP non conforme n'est pas forcément synonyme de nullité du contrat de franchise
Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Droit des obligations et des suretés
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Transfert de la charge des sûretés sur un immeuble dans le cadre d'un plan de cession et vente forcée
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit des obligations et des suretés
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Cession de biens hypothéqués et droit de poursuite
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Portée du principe de transmission des droits et obligations du bailleur à l’acquéreur de l’immeuble loué
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La condamnation d’un bailleur à la réalisation de travaux, au titre de son ob...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Droit de rétention sur un immeuble et procédure de liquidation judiciaire
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Droit des obligations et des suretés
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Les sanctions de l’inexécution prévues par le contrat exclusives de celles de droit commun ?
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Cautionnement et engagement disproportionné
Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019Droit des obligations et des suretés
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