Contrats spéciaux : liberté d'association d'un franchiseur et manquement à l'obligation de bonne foi
Publié le :
12/02/2019
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2019
Source : www.efl.frLe fait pour un franchisé de créer une association de défense des franchisés du réseau, ce qui relève d’une liberté fondamentale, ne constitue pas une faute justifiant la résiliation du contrat de franchise dont bénéficie l’intéressé... Lire la suite
Historique
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Procédures collectives et prescription de l'action en paiement contre la caution
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Droit des obligations et des suretés
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Violation du pacte de préférence : le bénéficiaire a droit à la réparation de son préjudice
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Privilège du prêteur de deniers : la cour de Cassation précise son sort en cas d'indivision
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Précisions sur la notion de « Contrat d’assurance rachetable »
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Données personnelles : la CNIL sanctionne lourdement des manquements aux obligations de sécurité et de confidentialité
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit des obligations et des suretés
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Un cautionnement efficace
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Hépatite B : demande de nullité de l’expertise et lien de causalité entre le vaccin et le dommage
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Appréciation des engagements de la caution personne physique : précision
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Appréciation de la proportionnalité du cautionnement au stade de son exécution
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit des obligations et des suretés
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Action En Responsabilité : Mélange De Genres Interdit
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