Déséquilibre significatif : l’équilibre recherché entre droit commun et droit spécial du contrat
Publié le :
01/03/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frDans un arrêt du 26 janvier 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie l’articulation des textes applicables en droit commun et en droit spécial du contrat à propos du déséquilibre significatif prévu à l’article 1171 du code civil, dont elle précise également les conditions et modalités de sa mise en œuvre... Lire la suite
Historique
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