Dispense de déclaration de créance et renouvellement de l’inscription des sûretés
Publié le :
16/03/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frUn créancier admis au passif dans une procédure de sauvegarde est dispensé d’avoir à déclarer à nouveau sa créance, et les sûretés qui la garantit, après la résolution du plan et l’ouverture subséquente d’une liquidation judiciaire... Lire la suite
Historique
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Transport aérien : un atterrissage modifié
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretés
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Précisions sur la durée du nantissement de créance
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit des obligations et des suretés
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Bien que la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente consti...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit des obligations et des suretés
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La fourniture d'un logiciel ne comprend pas toujours son installation sur l'ordinateur du client
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit des obligations et des suretés
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Compensation judiciaire : rôle de la connexité des dettes
Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020Droit des obligations et des suretés
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