Données personnelles : la CNIL sanctionne lourdement des manquements aux obligations de sécurité et de confidentialité
Publié le :
16/01/2019
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2019
Source : www.lemondedudroit.frLes manquements aux obligations de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel sont dans la ligne de mire de la CNIL : l’autorité de contrôle a, en effet, publié deux décisions au mois de décembre 2018 prononçant des sanctions importantes dans deux affaires distinctes, à hauteur de 400.000 euros pour Uber et 250.000 euros pour Bouygues Telecom, sous l’égide de l’ère pré-RGPD... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Droit des obligations et des suretés
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Contrats spéciaux : liberté d'association d'un franchiseur et manquement à l'obligation de bonne foi
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Le fait pour un franchisé de créer une association de défense des franchisés...Source : www.efl.fr -
Violation du pacte de préférence : le bénéficiaire a droit à la réparation de son préjudice
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Droit des obligations et des suretés
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Privilège du prêteur de deniers : la cour de Cassation précise son sort en cas d'indivision
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La Cour de cassation revient sur une question qui a pu interroger doctrine et...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Précisions sur la notion de « Contrat d’assurance rachetable »
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En application de l’article 885 F du Code général des impôts, les primes vers...Source : www.actualitesdudroit.fr -
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Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit des obligations et des suretés
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Un cautionnement efficace
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Hépatite B : demande de nullité de l’expertise et lien de causalité entre le vaccin et le dommage
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La faute inexcusable du transporteur existe : la Cour de cassation l’a consacrée
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Appréciation des engagements de la caution personne physique : précision
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit des obligations et des suretés
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