Droit de rétention sur un immeuble et procédure de liquidation judiciaire
Publié le :
19/03/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frLe droit de rétention sur un immeuble, qui peut s’exercer par l’entremise d’un tiers, se reporte de plein droit sur le prix en cas de vente de la chose retenue dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire. Lire la suite
Historique
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Un DIP non conforme n'est pas forcément synonyme de nullité du contrat de franchise
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Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019Droit des obligations et des suretés
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