Inscription d’une hypothèque judiciaire attachée à un jugement de condamnation
Publié le :
30/07/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frUn arrêt d’appel infirmatif constitue un titre exécutoire permettant de recouvrer les sommes versées en exécution de la condamnation de première instance. Pour inscrire une hypothèque judiciaire en garantie de la créance de restitution... Lire la suite
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Pas d'exonération de responsabilité du vendeur qui évoque la maladie sans prouver qu'elle constitue un cas de force majeure
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