Interruption et suspension de la prescription : tout le monde ne peut pas en profiter
Publié le :
23/06/2020
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Source : actu.dalloz-etudiant.frDans un arrêt du 19 mars 2020, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative à l’interruption et à la suspension du délai de prescription quinquennale de l’action en responsabilité du constructeur, qui ne profitent qu’au demandeur à l’instance en référé... Lire la suite
Historique
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Le projet de donation d’un terrain n’est ni un titre de propriété ni une promesse de vente
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit des obligations et des suretés
Une personne conclut un contrat de construction de maison individuelle avec f...Source : www.labase-lextenso.fr -
Interruption et suspension de la prescription : tout le monde ne peut pas en profiter
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Droit des obligations et des suretés
Dans un arrêt du 19 mars 2020, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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À propos du degré de subsidiarité du cautionnement
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020Droit des obligations et des suretés
S’il est juste de dire que le cautionnement a un caractère subsidiaire au reg...Source : www.actu-juridique.fr -
Pour une autre définition du devoir de mise garde en droit des sûretés
Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020Droit des obligations et des suretés
Le devoir de mise en garde imposé en matière de cautionnement personnel a voc...Source : www.actu-juridique.fr -
Réparation de la perte de chance : une question d’attitude
Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020Droit des obligations et des suretés
Le notaire qui s’est abstenu d’informer et de conseiller son client en vue de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Précontrat de vente : la levée de l’option ne suffit pas toujours à sa perfection
Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020Droit des obligations et des suretés
Si une promesse unilatérale de vente stipule une condition suspensive détermi...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Responsabilité contractuelle : réparation du préjudice prévisible
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020Droit des obligations et des suretés
En matière de responsabilité contractuelle, seul le préjudice prévisible lors...Source : www.juridiconline.com -
Nouvelle affirmation de la limitation de la réparation au dommage prévisible
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Droit des obligations et des suretés
La Cour de cassation rappelle qu’en matière de responsabilité contractuelle,...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Covid-19 et contrats : une ordonnance reporte le terme de certaines clauses
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit des obligations et des suretés
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 parue au Journal officiel du 26 mars...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La garantie des vices cachés n'est pas exclue par la connaissance du risque de casse de la chose
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Droit des obligations et des suretés
Le risque de casse spontanée et aléatoire de la chose provoqué par un process...Source : www.juridiconline.com -
Exclusion de garantie : le nécessaire caractère dolosif de la faute commise
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Droit des obligations et des suretés
Une agence immobilière dont le gérant, associé majoritaire d’une société copr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Le prix du bien acquis est sans incidence sur la réparation du vice causé
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Droit des obligations et des suretés
L’action exclusivement indemnitaire engagée en réparation d’un vice caché peu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La signature de la caution apposée sur la mention de solidarité en annule les effets
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit des obligations et des suretés
Lorsque, dans un acte de cautionnement solidaire, la mention relative à la po...Source : www.efl.fr -
Obligation de loyauté des échanges bilatéraux dans le cadre d’une négociation collective
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020Droit des obligations et des suretés
Le principe de loyauté encadre la conclusion de n’importe quel contrat. En ma...Source : www.lepetitjuriste.fr -
Vice caché : une garantie limitée jusqu’au bout de la chaîne
Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020Droit des obligations et des suretés
Pour les besoins de son activité, un exploitant forestier avait acquis une ab...Source : actu.dalloz-etudiant.fr