La fiducie, une garantie solide pour vos emprunts
Publié le :
10/12/2019
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2019
Source : www.daf-mag.frPas facile d'emprunter sans garantie forte ! Avez-vous pensé à la fiducie ? Ce système permet à une entreprise de transférer temporairement la propriété d'un actif à un fiduciaire qui le détient en garantie pour l'organisme prêteur. De quoi rassurer sa banque et emprunter plus facilement.... Lire la suite
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La nullité relative d’une convention pour absence de consentement
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Spécialisation des Cours d'appel : parution du décret fixant la liste des matières concernées par l'expérimentation
Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019Droit des obligations et des suretés
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Clauses abusives : la personne morale est un consommateur comme un autre
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Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019Droit des obligations et des suretés
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Nullité du contrat en l’absence de consentement : précisions
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Contrainte économique : pas de violence sans dépendance
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit des obligations et des suretés
L’ambivalence de la Cour de cassation concernant le vice de violence économiq...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Pas d'exonération de responsabilité du vendeur qui évoque la maladie sans prouver qu'elle constitue un cas de force majeure
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Constat par drone à l'épreuve du droit à la preuve
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La saisie d’un bien commun est impossible sur la base d’un cautionnement unilatéral
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Inscription d’une hypothèque judiciaire attachée à un jugement de condamnation
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