La garantie des vices cachés n'est pas exclue par la connaissance du risque de casse de la chose
Publié le :
07/04/2020
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2020
Source : www.juridiconline.comLe risque de casse spontanée et aléatoire de la chose provoqué par un processus de fabrication spécial connu par les professionnels du secteur n'exclut pas la garantie des vices cachés... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Droit des obligations et des suretés
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À propos du degré de subsidiarité du cautionnement
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020Droit des obligations et des suretés
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Pour une autre définition du devoir de mise garde en droit des sûretés
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Réparation de la perte de chance : une question d’attitude
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Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020Droit des obligations et des suretés
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Responsabilité contractuelle : réparation du préjudice prévisible
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020Droit des obligations et des suretés
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Nouvelle affirmation de la limitation de la réparation au dommage prévisible
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Droit des obligations et des suretés
La Cour de cassation rappelle qu’en matière de responsabilité contractuelle,...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Covid-19 et contrats : une ordonnance reporte le terme de certaines clauses
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit des obligations et des suretés
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La garantie des vices cachés n'est pas exclue par la connaissance du risque de casse de la chose
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Droit des obligations et des suretés
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Exclusion de garantie : le nécessaire caractère dolosif de la faute commise
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Droit des obligations et des suretés
Une agence immobilière dont le gérant, associé majoritaire d’une société copr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Le prix du bien acquis est sans incidence sur la réparation du vice causé
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Droit des obligations et des suretés
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La signature de la caution apposée sur la mention de solidarité en annule les effets
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Obligation de loyauté des échanges bilatéraux dans le cadre d’une négociation collective
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