La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte
Publié le :
16/11/2021
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Source : www.efl.frSi l’acte de vente prévoit que le vendeur peut renoncer au droit d’usage et d’habitation viager par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’acheteur 6 mois à l’avance, la renonciation ne peut pas avoir lieu de manière tacite. Lire la suite
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L’affectation de biens immobiliers en garantie de la dette d’autrui est soumise à la prescription trentenaire
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretés
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La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte
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Si l’acte de vente prévoit que le vendeur peut renoncer au droit d’usage et d...Source : www.efl.fr
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Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretés
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