La saisie d’un bien commun est impossible sur la base d’un cautionnement unilatéral
Publié le :
06/08/2019
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Source : www.agefiactifs.comLes cautionnements souscrits unilatéralement par les époux n'établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d'eux à l'engagement de caution de l'autre, rappelle la Cour de cassation dans une affaire jugée le 13 juin... Lire la suite
Historique
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La réforme du droit des contrats et le régime de la cession des contrats
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit des obligations et des suretés
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La nullité relative d’une convention pour absence de consentement
Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020Droit des obligations et des suretés
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Spécialisation des Cours d'appel : parution du décret fixant la liste des matières concernées par l'expérimentation
Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019Droit des obligations et des suretés
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Clauses abusives : la personne morale est un consommateur comme un autre
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La qualité de non-professionnel peut être reconnue à une personne morale et s...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La fiducie, une garantie solide pour vos emprunts
Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019Droit des obligations et des suretés
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Nullité du contrat en l’absence de consentement : précisions
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019Droit des obligations et des suretés
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Contrainte économique : pas de violence sans dépendance
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit des obligations et des suretés
L’ambivalence de la Cour de cassation concernant le vice de violence économiq...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Pas d'exonération de responsabilité du vendeur qui évoque la maladie sans prouver qu'elle constitue un cas de force majeure
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L’annulation du prêt n’emporte pas radiation automatique des sûretés prises en garantie
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Les sûretés prises en garantie d’un prêt sont maintenues jusqu’à restitution...Source : www.efl.fr -
Constat par drone à l'épreuve du droit à la preuve
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019Droit des obligations et des suretés
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Étendue de l’obligation de payer les échéances d’un prêt cautionné
Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019Droit des obligations et des suretés
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Absence de la mention en chiffre de la somme relative à la reconnaissance de dette
Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019Droit des obligations et des suretés
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La saisie d’un bien commun est impossible sur la base d’un cautionnement unilatéral
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019Droit des obligations et des suretés
Les cautionnements souscrits unilatéralement par les époux n'établissent pas...Source : www.agefiactifs.com
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Inscription d’une hypothèque judiciaire attachée à un jugement de condamnation
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés
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La réforme du droit des sûretés est lancée
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés
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