La signature de la caution apposée sur la mention de solidarité en annule les effets
Publié le :
11/02/2020
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2020
Source : www.efl.frLorsque, dans un acte de cautionnement solidaire, la mention relative à la portée de l'engagement de la caution est suivie de celle relative à la solidarité et que la signature de la caution est apposée sur cette dernière mention, l'acte vaut cautionnement simple... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit des obligations et des suretés
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Interruption et suspension de la prescription : tout le monde ne peut pas en profiter
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À propos du degré de subsidiarité du cautionnement
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020Droit des obligations et des suretés
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Réparation de la perte de chance : une question d’attitude
Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020Droit des obligations et des suretés
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Responsabilité contractuelle : réparation du préjudice prévisible
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020Droit des obligations et des suretés
En matière de responsabilité contractuelle, seul le préjudice prévisible lors...Source : www.juridiconline.com -
Nouvelle affirmation de la limitation de la réparation au dommage prévisible
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Droit des obligations et des suretés
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Covid-19 et contrats : une ordonnance reporte le terme de certaines clauses
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit des obligations et des suretés
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La garantie des vices cachés n'est pas exclue par la connaissance du risque de casse de la chose
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Droit des obligations et des suretés
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Exclusion de garantie : le nécessaire caractère dolosif de la faute commise
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Le prix du bien acquis est sans incidence sur la réparation du vice causé
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Droit des obligations et des suretés
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La signature de la caution apposée sur la mention de solidarité en annule les effets
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Lorsque, dans un acte de cautionnement solidaire, la mention relative à la po...Source : www.efl.fr
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Obligation de loyauté des échanges bilatéraux dans le cadre d’une négociation collective
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