L’annulation du prêt n’emporte pas radiation automatique des sûretés prises en garantie
Publié le :
08/10/2019
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Source : www.efl.frLes sûretés prises en garantie d’un prêt sont maintenues jusqu’à restitution de la somme empruntée malgré la résolution du contrat de prêt. Les formalités de purge doivent être accomplies. À défaut, la responsabilité du notaire est susceptible d’être engagée... Lire la suite
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Clauses abusives : la personne morale est un consommateur comme un autre
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Nullité du contrat en l’absence de consentement : précisions
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Contrainte économique : pas de violence sans dépendance
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit des obligations et des suretés
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Pas d'exonération de responsabilité du vendeur qui évoque la maladie sans prouver qu'elle constitue un cas de force majeure
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Les sûretés prises en garantie d’un prêt sont maintenues jusqu’à restitution...Source : www.efl.fr
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Constat par drone à l'épreuve du droit à la preuve
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019Droit des obligations et des suretés
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Étendue de l’obligation de payer les échéances d’un prêt cautionné
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