Le cautionnement confronté à la Convention européenne des droits de l’homme
Publié le :
08/12/2020
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2020
Source : actu.dalloz-etudiant.frLa sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à celle prévue par la loi, qui est fondée sur la protection de la caution, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit prêteur au respect de ses biens, garanti par l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit des obligations et des suretés
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