Le cautionnement ne nécessite pas de double original
Publié le :
29/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis. Dès lors que la mention manuscrite prévue par l’article L. 331-1 du code de la consommation est régulièrement apposée sur cet original, le cautionnement est valable, quand bien même la caution détiendrait un autre exemplaire dans lequel la mention est irrégulière... Lire la suite
Historique
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Ordonnance 15 septembre 2021 réforme droit des sûretés
Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021Droit des obligations et des suretés
L'ordonnance avait été présentée au Conseil des ministres du 15 septembre 202...Source : www.vie-publique.fr -
Chronique de contrats spéciaux - Actu-Juridique
Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021Droit des obligations et des suretés
Comme à l’accoutumée, le régime général du contrat de vente occupe une place...Source : www.actu-juridique.fr -
La clause de non-sollicitation du personnel doit être proportionnée aux intérêts à protéger
Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021Droit des obligations et des suretés
En ce qu’elle porte atteinte à la liberté du travail et à celle d’entreprendr...Source : www.efl.fr -
Application dans le temps de la sanction de l’exécution forcée aux promesses unilatérales de ventes
Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021Droit des obligations et des suretés
Opérant un revirement de jurisprudence, la troisième chambre civile fait une...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Le cumul des intérêts en matière de crédit à la consommation à la lumière du droit de l’UE
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Droit des obligations et des suretés
La directive du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contra...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Contrat d’entreprise : une notion générique mais spécifique
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit des obligations et des suretés
Caractérisant un prêt de main-d’œuvre, le contrat passé verbalement portant s...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Le cautionnement ne nécessite pas de double original
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Droit des obligations et des suretés
Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis. Dè...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Point sur la charge de la preuve
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit des obligations et des suretés
ui doit prouver ? C’est en ces termes simples que se pose la question de la c...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Cautionnement disproportionné : l'actif de la caution comprend les biens grevés de sûretés
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Droit des obligations et des suretés
Pour apprécier le caractère disproportionné d'un engagement de caution, il fa...Source : www.efl.fr -
Point sur la convention d’assistance bénévole
Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021Droit des obligations et des suretés
La convention d’assistance bénévole est caractérisée par l’aide apportée spon...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Retour sur la prescription de l’action subrogatoire de la caution
Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021Droit des obligations et des suretés
a caution qui est subrogée dans les droits du créancier ne dispose que des ac...Source : www.efl.fr -
De l’utilité de l’adage fraus omnia corrumpit en matière de cautionnement
Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021Droit des obligations et des suretés
Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la cau...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Portée du renouvellement du bail commercial aux mêmes clauses et conditions
Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021Droit des obligations et des suretés
Lorsque les parties ont exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat au...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Quelques précisions sur la prescription dans le cautionnement
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021Droit des obligations et des suretés
La disproportion manifeste échappe à toute prescription, même quand elle est...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Ils achètent une Mini Cooper volée sans le savoir, la justice la bloque dans leur garage depuis 18 mois
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Droit des obligations et des suretés
C’est une histoire complètement insolite qui nous vient de Charente-Maritime....Source : www.autonews.fr