Le consentement exprès au cautionnement, protection contre le principe d’engagement des biens communs
Publié le :
26/10/2021
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Source : actu.dalloz-etudiant.frEn cas d’annulation d’un des cautionnements conclus par des époux communs en biens, souscrits en des termes identiques et dans un acte unique, la seule signature de cet acte par le conjoint dont l’engagement est nul ne traduit pas son consentement exprès au cautionnement de l’autre conjoint... Lire la suite
Historique
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Clause d’indexation : principe et portée de la sanction du réputé non écrit
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Une clause d’indexation du loyer ne jouant qu’à la hausse de l’indice doit êt...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Le dol du mandataire n’engage la responsabilité du mandant que si ce dernier a personnellement commis une faute
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretés
Réunie en chambre mixte, la Cour de cassation juge que les manœuvres dolosive...Source : www.actu-juridique.fr -
Action en rescision pour lésion : précisions sur ses conditions d’exercice et de délai
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretés
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Se porter caution : la mention manuscrite est de retour
Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022Droit des obligations et des suretés
Le formalisme de la caution La mention manuscrite redevient une condition for...Source : www.legifiscal.fr -
Offre : conditions de fond et de forme de formation du contrat
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit des obligations et des suretés
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Défaut d’information annuelle de la caution : la déchéance du droit aux intérêts ne se prescrit pas
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La caution qui, poursuivie en paiement, invoque la déchéance du créancier de...Source : www.efl.fr -
L’affectation de biens immobiliers en garantie de la dette d’autrui est soumise à la prescription trentenaire
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretés
Dans la mesure où K. et N. M. s’étaient rendus cautions « simplement hypothéc...Source : www.actu-juridique.fr -
Dol du mandataire et responsabilité du mandant : la Cour de cassation vient de trancher
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La responsabilité civile du mandant est-elle engagée du fait des manœuvres do...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte
Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretés
Si l’acte de vente prévoit que le vendeur peut renoncer au droit d’usage et d...Source : www.efl.fr -
La responsabilité du mandant ne peut être engagée du seul fait du dol du mandataire
Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretés
Estimant que le projet de départ du nouveau directeur général de la société p...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021Droit des obligations et des suretés
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Réforme du cautionnement : la mention que doit apposer la caution étendue mais simplifiée
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021Droit des obligations et des suretés
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Réforme du cautionnement : le devoir du créancier de mettre en garde la caution étendu
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L'ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité sur les biens numériques, les contenus numériques et les services numériques
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