Le dol du mandataire n’engage la responsabilité du mandant que si ce dernier a personnellement commis une faute
Publié le :
15/02/2022
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février
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02
2022
Source : www.actu-juridique.frRéunie en chambre mixte, la Cour de cassation juge que les manœuvres dolosives du mandataire, dans l’exercice de son mandat, n’engagent la responsabilité du mandant que s’il a personnellement commis une faute, qu’il incombe à la victime d’établir... Lire la suite
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Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretés
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Se porter caution : la mention manuscrite est de retour
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Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit des obligations et des suretés
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L’affectation de biens immobiliers en garantie de la dette d’autrui est soumise à la prescription trentenaire
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Réforme du cautionnement : le devoir du créancier de mettre en garde la caution étendu
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L'ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité sur les biens numériques, les contenus numériques et les services numériques
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