Le prix du bien acquis est sans incidence sur la réparation du vice causé
Publié le :
17/03/2020
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Source : actu.dalloz-etudiant.frL’action exclusivement indemnitaire engagée en réparation d’un vice caché peut, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale, donner lieu à l’octroi de dommages-intérêts dont le montant excède la valeur de la chose ou le montant du prix de la vente... Lire la suite
Historique
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Réparation de la perte de chance : une question d’attitude
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Responsabilité contractuelle : réparation du préjudice prévisible
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020Droit des obligations et des suretés
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Nouvelle affirmation de la limitation de la réparation au dommage prévisible
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Covid-19 et contrats : une ordonnance reporte le terme de certaines clauses
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La garantie des vices cachés n'est pas exclue par la connaissance du risque de casse de la chose
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Exclusion de garantie : le nécessaire caractère dolosif de la faute commise
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La signature de la caution apposée sur la mention de solidarité en annule les effets
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Obligation de loyauté des échanges bilatéraux dans le cadre d’une négociation collective
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