Le rappel de produits par un fabricant ne suffit pas à prouver l'existence d'un vice caché
Publié le :
21/07/2020
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2020
Source : www.efl.frUn constructeur de motos organise auprès des acheteurs une campagne de rappel de l’un de ses modèles, en raison d’un défaut de qualité de la suspension arrière (risque de rupture de la tige arrière de l'amortisseur). Le constructeur remplace la pièce concernée des véhicules immobilisés... Lire la suite
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De l’effet déclaratif du jugement et de l’utilisation du quasi-contrat
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Exécuter un contrat après avoir exercé un droit de rétractation peut neutraliser ce droit
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Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit des obligations et des suretés
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Force majeure : le retour inattendu du critère d’extériorité
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020Droit des obligations et des suretés
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Le gel des avoirs bancaires ne constitue pas un cas de force majeure
Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020Droit des obligations et des suretés
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Faculté de rétractation et poursuite de l’exécution contractuelle
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Droit des obligations et des suretés
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Sur les motifs d’un revirement limité de jurisprudence en matière contractuelle
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Par sa décision du 27 mai 2020, le Conseil d’État opère un remarquable revire...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit des obligations et des suretés
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Précisions sur l’action en indemnisation des vices cachés en cas de conservation de la chose sans restitution du prix de vente
Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020Droit des obligations et des suretés
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La loi protège désormais les bruits de la campagne
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit des obligations et des suretés
Bonne nouvelle pour les ruraux, dans la bataille qui les oppose aux "néo-rura...Source : france3-regions.francetvinfo.fr