Nouvelle annulation d’un cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à la loi
Publié le :
23/02/2021
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2021
Source : www.efl.frLe cautionnement est nul lorsque, dans la mention portée par la caution sur l’acte, le débiteur principal n’est pas désigné par son nom ou sa dénomination sociale mais par l’indication « le bénéficiaire du crédit », même s’il est identifié dans le reste de l’acte de cautionnement... Lire la suite
Historique
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Le transporteur aérien qui fait atterrir son avion sur un autre aéroport que...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretés
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Précisions sur la durée du nantissement de créance
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Dispense de déclaration de créance et renouvellement de l’inscription des sûretés
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit des obligations et des suretés
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La fourniture d'un logiciel ne comprend pas toujours son installation sur l'ordinateur du client
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit des obligations et des suretés
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Nouvelle annulation d’un cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à la loi
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit des obligations et des suretés
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La force majeure ne peut pas être invoquée par le créancier de la prestation inexécutée
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit des obligations et des suretés
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Stipulation pour autrui d’un droit réel
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit des obligations et des suretés
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Promesse de vente : un formalisme de protection
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Le cautionnement confronté à la Convention européenne des droits de l’homme
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Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020Droit des obligations et des suretés
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