Nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée, pas même un consommateur
Publié le :
30/12/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frLa sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l’application immédiate d’une solution nouvelle résultant d’une évolution de la jurisprudence ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée. Cette évolution relève de l’office du juge dans l’application du droit... Lire la suite
Historique
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Cautionnement et fraude paulienne
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Transport aérien : un atterrissage modifié
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretés
Le transporteur aérien qui fait atterrir son avion sur un autre aéroport que...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Absence de responsabilité du vendeur malgré la non-conformité du bien livré
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretés
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Précisions sur la durée du nantissement de créance
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit des obligations et des suretés
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Limites à la restitution des fruits en cas d’anéantissement du contrat
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Droit des obligations et des suretés
Bien que la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente consti...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Dispense de déclaration de créance et renouvellement de l’inscription des sûretés
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit des obligations et des suretés
Un créancier admis au passif dans une procédure de sauvegarde est dispensé d’...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La fourniture d'un logiciel ne comprend pas toujours son installation sur l'ordinateur du client
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit des obligations et des suretés
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Nouvelle annulation d’un cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à la loi
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit des obligations et des suretés
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La force majeure ne peut pas être invoquée par le créancier de la prestation inexécutée
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit des obligations et des suretés
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Stipulation pour autrui d’un droit réel
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit des obligations et des suretés
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Nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée, pas même un consommateur
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020Droit des obligations et des suretés
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Promesse de vente : un formalisme de protection
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Le cautionnement confronté à la Convention européenne des droits de l’homme
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Droit des obligations et des suretés
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Compensation judiciaire : rôle de la connexité des dettes
Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020Droit des obligations et des suretés
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