Pas d'exonération de responsabilité du vendeur qui évoque la maladie sans prouver qu'elle constitue un cas de force majeure
Publié le :
15/10/2019
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Source : www.efl.frUn compromis de vente d’une maison est conclu en octobre 2015. L’acte notarié doit être signé au plus tard le 31 mars suivant mais le vendeur ne se présente pas chez le notaire. Poursuivi par l’acquéreur en paiement de la clause pénale qui sanctionne le non-respect du délai de signature de l’acte notarié... Lire la suite
Historique
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La réforme du droit des contrats et le régime de la cession des contrats
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit des obligations et des suretés
L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ratifiée par la loi n°2018/287 du...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
La nullité relative d’une convention pour absence de consentement
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Spécialisation des Cours d'appel : parution du décret fixant la liste des matières concernées par l'expérimentation
Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019Droit des obligations et des suretés
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Clauses abusives : la personne morale est un consommateur comme un autre
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019Droit des obligations et des suretés
La qualité de non-professionnel peut être reconnue à une personne morale et s...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La fiducie, une garantie solide pour vos emprunts
Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019Droit des obligations et des suretés
Pas facile d'emprunter sans garantie forte ! Avez-vous pensé à la fiducie ? C...Source : www.daf-mag.fr -
Nullité du contrat en l’absence de consentement : précisions
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019Droit des obligations et des suretés
Une SCI avait, par acte sous seing privé conclu par sa gérante, donné en loca...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Contrainte économique : pas de violence sans dépendance
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit des obligations et des suretés
L’ambivalence de la Cour de cassation concernant le vice de violence économiq...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Pas d'exonération de responsabilité du vendeur qui évoque la maladie sans prouver qu'elle constitue un cas de force majeure
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019Droit des obligations et des suretés
Un compromis de vente d’une maison est conclu en octobre 2015. L’acte notarié...Source : www.efl.fr
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L’annulation du prêt n’emporte pas radiation automatique des sûretés prises en garantie
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019Droit des obligations et des suretés
Les sûretés prises en garantie d’un prêt sont maintenues jusqu’à restitution...Source : www.efl.fr -
Constat par drone à l'épreuve du droit à la preuve
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019Droit des obligations et des suretés
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Étendue de l’obligation de payer les échéances d’un prêt cautionné
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Absence de la mention en chiffre de la somme relative à la reconnaissance de dette
Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019Droit des obligations et des suretés
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La saisie d’un bien commun est impossible sur la base d’un cautionnement unilatéral
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019Droit des obligations et des suretés
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Inscription d’une hypothèque judiciaire attachée à un jugement de condamnation
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