Précisions sur la notion de « Contrat d’assurance rachetable »
Publié le :
25/01/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frEn application de l’article 885 F du Code général des impôts, les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance... Lire la suite
Historique
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Contrats spéciaux : liberté d'association d'un franchiseur et manquement à l'obligation de bonne foi
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Violation du pacte de préférence : le bénéficiaire a droit à la réparation de son préjudice
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Privilège du prêteur de deniers : la cour de Cassation précise son sort en cas d'indivision
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Un cautionnement efficace
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Hépatite B : demande de nullité de l’expertise et lien de causalité entre le vaccin et le dommage
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La faute inexcusable du transporteur existe : la Cour de cassation l’a consacrée
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Appréciation des engagements de la caution personne physique : précision
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Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit des obligations et des suretés
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