Précontrat de vente : la levée de l’option ne suffit pas toujours à sa perfection
Publié le :
05/05/2020
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Source : actu.dalloz-etudiant.frSi une promesse unilatérale de vente stipule une condition suspensive déterminante de sa formation définitive, son défaut d’accomplissement empêche la perfection de la vente malgré la levée de l’option, qui ne vaut pas renoncement à cette condition et n’établit pas que celle-ci aurait été remplie... Lire la suite
Historique
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Réparation de la perte de chance : une question d’attitude
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Responsabilité contractuelle : réparation du préjudice prévisible
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020Droit des obligations et des suretés
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Nouvelle affirmation de la limitation de la réparation au dommage prévisible
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Droit des obligations et des suretés
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Covid-19 et contrats : une ordonnance reporte le terme de certaines clauses
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit des obligations et des suretés
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La garantie des vices cachés n'est pas exclue par la connaissance du risque de casse de la chose
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Droit des obligations et des suretés
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Exclusion de garantie : le nécessaire caractère dolosif de la faute commise
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