Promesse de vente : un formalisme de protection
Publié le :
22/12/2020
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Source : actu.dalloz-etudiant.frUn protocole analysé comme une promesse synallagmatique de vente d'une durée de validité supérieure à 18 mois qui ne respecte pas les conditions de forme légales est sanctionné par la nullité relative... Lire la suite
Historique
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Cautionnement et fraude paulienne
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretés
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Transport aérien : un atterrissage modifié
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretés
Le transporteur aérien qui fait atterrir son avion sur un autre aéroport que...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Absence de responsabilité du vendeur malgré la non-conformité du bien livré
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretés
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Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
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Dispense de déclaration de créance et renouvellement de l’inscription des sûretés
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit des obligations et des suretés
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La fourniture d'un logiciel ne comprend pas toujours son installation sur l'ordinateur du client
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit des obligations et des suretés
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Stipulation pour autrui d’un droit réel
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020Droit des obligations et des suretés
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Le cautionnement confronté à la Convention européenne des droits de l’homme
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Droit des obligations et des suretés
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Compensation judiciaire : rôle de la connexité des dettes
Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020Droit des obligations et des suretés
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