Réforme du cautionnement : le devoir du créancier de mettre en garde la caution étendu
Publié le :
12/10/2021
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Source : www.efl.frDans sa version résultant de l’ordonnance réformant les sûretés, le Code civil prévoit que le créancier professionnel doit mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier, sous peine de déchéance de son droit contre la caution... Lire la suite
Historique
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Clause d’indexation : principe et portée de la sanction du réputé non écrit
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Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretés
Réunie en chambre mixte, la Cour de cassation juge que les manœuvres dolosive...Source : www.actu-juridique.fr -
Action en rescision pour lésion : précisions sur ses conditions d’exercice et de délai
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretés
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Se porter caution : la mention manuscrite est de retour
Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022Droit des obligations et des suretés
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Offre : conditions de fond et de forme de formation du contrat
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Défaut d’information annuelle de la caution : la déchéance du droit aux intérêts ne se prescrit pas
Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit des obligations et des suretés
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L’affectation de biens immobiliers en garantie de la dette d’autrui est soumise à la prescription trentenaire
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretés
Dans la mesure où K. et N. M. s’étaient rendus cautions « simplement hypothéc...Source : www.actu-juridique.fr -
Dol du mandataire et responsabilité du mandant : la Cour de cassation vient de trancher
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La responsabilité civile du mandant est-elle engagée du fait des manœuvres do...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte
Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretés
Si l’acte de vente prévoit que le vendeur peut renoncer au droit d’usage et d...Source : www.efl.fr -
La responsabilité du mandant ne peut être engagée du seul fait du dol du mandataire
Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretés
Estimant que le projet de départ du nouveau directeur général de la société p...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretés
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Le consentement exprès au cautionnement, protection contre le principe d’engagement des biens communs
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En cas d’annulation d’un des cautionnements conclus par des époux communs en...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Réforme du cautionnement : la mention que doit apposer la caution étendue mais simplifiée
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021Droit des obligations et des suretés
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Réforme du cautionnement : le devoir du créancier de mettre en garde la caution étendu
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit des obligations et des suretés
Dans sa version résultant de l’ordonnance réformant les sûretés, le Code civi...Source : www.efl.fr
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L'ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité sur les biens numériques, les contenus numériques et les services numériques
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit des obligations et des suretés
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