Transport aérien : un atterrissage modifié
Publié le :
20/04/2021
20
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2021
Source : actu.dalloz-etudiant.frLe transporteur aérien qui fait atterrir son avion sur un autre aéroport que celui initialement prévu est tenu d’indemniser le passager, même en cas de retard inférieur à trois heures et de justification réglementaire de ce changement de lieu d’atterrissage, qui ne peut être vu comme une circonstance extraordinaire exonératoire de l’indemnisation due... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretés
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Absence de responsabilité du vendeur malgré la non-conformité du bien livré
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretés
Le 21 octobre 2011, une société avait fourni et installé sur un chalutier app...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretés
L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Précisions sur la durée du nantissement de créance
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit des obligations et des suretés
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Limites à la restitution des fruits en cas d’anéantissement du contrat
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Droit des obligations et des suretés
Bien que la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente consti...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Dispense de déclaration de créance et renouvellement de l’inscription des sûretés
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit des obligations et des suretés
Un créancier admis au passif dans une procédure de sauvegarde est dispensé d’...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La fourniture d'un logiciel ne comprend pas toujours son installation sur l'ordinateur du client
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit des obligations et des suretés
L’obligation de délivrance d’un logiciel standard adapté aux besoins, préalab...Source : www.efl.fr -
Nouvelle annulation d’un cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à la loi
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit des obligations et des suretés
Le cautionnement est nul lorsque, dans la mention portée par la caution sur l...Source : www.efl.fr -
La force majeure ne peut pas être invoquée par le créancier de la prestation inexécutée
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit des obligations et des suretés
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Promesse de vente : un formalisme de protection
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Le cautionnement confronté à la Convention européenne des droits de l’homme
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Compensation judiciaire : rôle de la connexité des dettes
Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020Droit des obligations et des suretés
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