Un quasi-contrat n’est pas contrat
Publié le :
18/06/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frLa gestion d’affaires, qui implique l’intention du gérant d’agir pour le compte et dans l’intérêt du maître de l’affaire, est incompatible avec l’exécution d’une obligation contractuelle (ou légale). Rendue au visa de l’ancien article 1372 du code civil, cette solution trouve aussi à s’appliquer sous l’empire du droit nouveau... Lire la suite
Historique
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Un produit peut-il être défectueux en l’absence de certitude sur la nature du défaut ?
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés
Engage sa responsabilité du fait des produits défectueux le producteur d’une...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Contrat de VEFA et clause suspensive du délai de livraison
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés
La clause d’un contrat de VEFA ayant pour objet de doubler la durée des jours...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Cautionnement non daté : sa validité reste inchangée
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés
Une banque avait conclu avec une société deux contrats de crédit-bail portant...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Cession de créance et résolution de l’opération à l’origine de la créance
Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019Droit des obligations et des suretés
Une banque assigne une société en paiement de créances résultant de factures...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Un quasi-contrat n’est pas contrat
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Droit des obligations et des suretés
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Interruption de la prescription et pluralité d’actions
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit des obligations et des suretés
Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une ac...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Interruption de la prescription en matière de dol et garantie des vices cachés
Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019Droit des obligations et des suretés
L’interruption de la prescription d’une action en nullité pour dol s’étend à...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Charge de la preuve de la mention relative à la prescription biennale dans la police d’assurance
Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Droit des obligations et des suretés
Contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Toulouse (3 ch...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Un DIP non conforme n'est pas forcément synonyme de nullité du contrat de franchise
Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Droit des obligations et des suretés
L’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 13 février 2019, est une nouvel...Source : www.toute-la-franchise.com -
Transfert de la charge des sûretés sur un immeuble dans le cadre d'un plan de cession et vente forcée
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit des obligations et des suretés
Si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du Code de commerce, la...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Cession de biens hypothéqués et droit de poursuite
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Droit des obligations et des suretés
« (…) si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4 du Code de commerce...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Portée du principe de transmission des droits et obligations du bailleur à l’acquéreur de l’immeuble loué
Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019Droit des obligations et des suretés
La condamnation d’un bailleur à la réalisation de travaux, au titre de son ob...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Droit de rétention sur un immeuble et procédure de liquidation judiciaire
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Droit des obligations et des suretés
Le droit de rétention sur un immeuble, qui peut s’exercer par l’entremise d’u...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Les sanctions de l’inexécution prévues par le contrat exclusives de celles de droit commun ?
Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019Droit des obligations et des suretés
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 24 octobre 2017), que la société Icade...Source : www.courdecassation.fr -
Cautionnement et engagement disproportionné
Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019Droit des obligations et des suretés
Le montant réclamé à une caution peut être « disproportionné à ses biens et r...Source : www.cbanque.com