Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil !
Publié le :
16/08/2022
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2022
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLe vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil en vertu de laquelle il doit se renseigner, avant la vente, sur les besoins de l’acheteur. Lire la suite
Historique
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Cautionnement : mesure de la disproportion et du recours entre cofidéjusseurs
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Cautionnement, abus de dépendance économique et disproportion
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La notion de consommateur et les clauses abusives
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Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil !
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Consultation sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats
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La défiscalisation : erreur sur le mobile ou sur une qualité essentielle de la chose vendue ?
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés
Pour la première fois, la Cour admet que l’objectif de défiscalisation puisse...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Prescription et nature de l’action : l’enjeu de la qualification
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés
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Vendeur professionnel : se renseigner pour mieux conseiller
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit des obligations et des suretés
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