Autorisation d’une opération de paiement : la condition du consentement au montant
Publié le :
31/01/2023
31
janvier
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01
2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frProlongeant un arrêt important rendu en février dernier et ayant donné lieu, avant son prononcé, à un renvoi préjudiciel (Com. 9 févr. 2022, n° 17-19.441), l’arrêt rapporté fait partie des rares arrêts publiés à propos des instruments de paiement dotés de données de sécurité personnalisées... Lire la suite
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Existence d’une somme en espèces dans un coffre en banque, et taxation d’office par l’administration
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L’aval d’un billet à ordre est-il soumis à l’obligation précontractuelle d’information incombant à l’établissement bancaire ?
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L'avaliste du billet à ordre est tenu en dépit de la caducité de la conciliation
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