Modalités de saisine du juge d'instruction par la commission de surendettement
Publié le :
27/08/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frLa régularité de la saisine du juge du tribunal d’instance par la commission de surendettement n’est pas subordonnée à la transmission du dossier comportant l’ensemble des éléments en possession de cette dernière au titre de l’affaire considérée... Lire la suite
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Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019Droit bancaire
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Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019Droit bancaire
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Ordonnance de juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global
Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019Droit bancaire
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Irrégularités dans les mentions du taux effectif global : sanctions applicables
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Le chèque reste le moyen de paiement le plus fraudé
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Le droit à la preuve du tireur d’un chèque peut justifier une atteinte au secret bancaire
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A qui appartient l'argent du Livret A ouvert pour un enfant?
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Sécurisation des données bancaires et application mobile
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Réaliser des transactions bancaires depuis un appareil Android ou Apple est u...Source : www.finyear.com -
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Suppression des clauses de domiciliation dans les crédits immobiliers
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Menace de fragmentation pour le secteur bancaire de la zone euro
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Fonctionnement des prêts in fine en matière de crédit immobilier
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