Paiements indus sur compte bancaire et délai de prescription
Publié le :
19/03/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frLa demande de restitution d’intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu’elle soit présentée par voie d’action ou de défense au fond, est soumise à la prescription édictée par l’article L. 110-4 du code de commerce... Lire la suite
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Prêt à taux zéro : les contraintes insoupçonnées
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Contrat de prêt et inexécution partielle
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Piratage de compte bancaire et obligation de remboursement par l'établissement
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La banque qui poursuit les directives émises par son client ne peut pas être tenue responsable en cas de problème
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