Falsification d’un chèque : pour échapper à sa responsabilité sur le fondement de son devoir de vigilance, la banque doit prouver l’absence d’anomalie apparente

Historique

• Escroqueries : l’ACPR met en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  Droit bancaire
  
  En 2022, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a procédé...
  Source : acpr.banque-france.fr
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• Paiement du salaire -Le salaire et les prestations sociales ne peuvent plus être versés sur le compte bancaire d'un tiers
  Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
  Droit bancaire
  
  Depuis le 27 décembre 2022, les salaires et les prestations sociales sont obl...
  Source : www.service-public.fr
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• L'acquéreur est-il tenu de conclure la vente lorsque la banque propose un prêt inférieur au montant prévu dans la promesse ?
  Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023
  Droit bancaire
  
  Selon la Cour de cassation, juge à bon droit la juridiction de second degré q...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'interdit bancaire : définition, conséquences et levée d'interdiction
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Droit bancaire
  
  L’interdit bancaire fait peur à beaucoup de citoyens français. Cette opératio...
  Source : business-cool.com
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• L'exercice du droit de gage par la banque doit-il dépendre de la valeur des actions nanties ?
  Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  Droit bancaire
  
  La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige opposant une banque à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Encaissement et paiement de chèque falsifié : le banquier a la charge de prouver son absence de faute
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Droit bancaire
  
  Si en cas de falsification, l’émetteur d’un chèque a la charge de démontrer c...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Risque d'endettement et prise en compte de la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  Droit bancaire
  
  Par une décision du 10 novembre dernier, la Cour de cassation a apporté des p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Falsification d’un chèque : pour échapper à sa responsabilité sur le fondement de son devoir de vigilance, la banque doit prouver l’absence d’anomalie apparente
  Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
  Droit bancaire
  
  Saisie d’un litige portant sur une falsification de chèque bancaire, où le no...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comptes bancaires: principe de non-immixtion dans les affaires du client
  Publié le : 31/10/2022 31 octobre oct. 10 2022
  Droit bancaire
  
  Sauf anomalie apparente dans le fonctionnement du compte de son client, la ba...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Hausse des tarifs bancaires plafonnée en 2023
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Droit bancaire
  
  Coût de la vie Pour préserver le pouvoir d’achat des particuliers, le gouvern...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Devoir de conseil de la banque en assurance groupe : toute perte de chance doit être réparée
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  Droit bancaire
  
  En cas de manquement de la banque à son devoir de conseil envers l’emprunteur...
  Source : www.efl.fr
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• Information de l'emprunteur et clauses abusives dans les prêts multidevises : objet et portée
  Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
  Droit bancaire
  
  La Cour de cassation réaffirme à propos d’un prêt multidevises que la banque...
  Source : www.efl.fr
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• Le manquement du prêteur à son devoir d’information s’agissant d’une assurance emprunteur s’analyse en une perte de chance pour l’emprunteur ouvrant droit à réparation
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit bancaire
  
  Le 16 novembre 2006, une banque a consenti à une femme deux prêts immobiliers...
  Source : www.aurep.com
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• Les taux plafonds des PC et des PAS en forte hausse < Prêt conventionné
  Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
  Droit bancaire
  
  Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des tau...
  Source : www.efl.fr
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• Devoir d'information du banquier concernant la conversion d'un prêt multidevise
  Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
  Droit bancaire
  
  Un particulier avait souscrit un prêt multidevise d’un montant de 500 000 ou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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