L'inexactitude du taux de période d'un crédit n'entraîne pas la déchéance du droit aux intérêts
Publié le :
16/03/2021
16
mars
mars
03
2021
Source : www.efl.frL’inexactitude du taux de période dans une offre de crédit n'est pas sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts (contrairement à celle affectant le taux effectif global)... Lire la suite
Historique
-
Retour sur les caractéristiques essentielles du crédit à la consommation
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Droit bancaire
Le montant de l’échéance qui figure dans l’encadré au titre des informations...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Retour sur l’unité des sanctions civiles relatives au TEG
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit bancaire
En cas d’omission du taux effectif global dans l’écrit constatant un contrat...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Regroupement de crédits : cette astuce pour financer un nouveau projet
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit bancaire
Il est souvent considéré comme l'ultime recours pour les ménages en difficult...Source : www.moneyvox.fr -
Carte bancaire : ce qui change pour la sécurité de vos paiements
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit bancaire
À partir du 15 mai prochain, vos achats sur internet devront être sécurisés p...Source : www.moneyvox.fr -
Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protection
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit bancaire
Le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d’un débiteur en rend les dispos...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Inclusion bancaire : la Cour des comptes demande une amélioration des dispositifs
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit bancaire
Alors que le pays traverse une crise économique, la Cour des comptes plaide p...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr -
L'inexactitude du taux de période d'un crédit n'entraîne pas la déchéance du droit aux intérêts
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit bancaire
L’inexactitude du taux de période dans une offre de crédit n'est pas sanction...Source : www.efl.fr
-
Domiciliation bancaire : le Conseil d’État annule le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Droit bancaire
Le dispositif permettant aux établissements de crédit de conditionner l’octro...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Force obligatoire du contrat et réalisation de la condition suspensive de prêt
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit bancaire
Contrairement au terme – événement futur et certain retardant l’exigibilité d...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Prescription de l’action en responsabilité contre la banque ayant manqué à son devoir de mise en garde
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit bancaire
Le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le prêteur pour...Source : www.efl.fr -
Devoir de conseil de la banque en assurance groupe : 5 ans pour agir à partir du refus de garantie
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Droit bancaire
Le délai de prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur contre...Source : www.efl.fr -
La responsabilité du banquier prêteur et le dispositif Pinel
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit bancaire
Depuis plusieurs années, des dispositifs de défiscalisation immobilière se su...Source : www.actu-juridique.fr -
Retour sur la responsabilité du banquier en matière de crédit affecté
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021Droit bancaire
En matière de crédit affecté, le prêteur qui a versé les fonds sans s’être as...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le financement bancaire est facilité
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit bancaire
Les recommandations du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) visant à s...Source : www.aurep.com -
Un PEL doit-il être fermé au bout de 12 ou 15 ans ?
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021Droit bancaire
Seuls les plans ouverts depuis mars 2011 sont limités dans le temps. Les plus...Source : argent.boursier.com