L’insaisissabilité des biens des banques centrales
Publié le :
01/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frL’article L. 153-1 du code monétaire et financier déclare insaisissables les biens et avoirs des banques centrales et autorités monétaires. La Cour de cassation estime que cette insaisissabilité ne contrevient pas aux dispositions de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 1er, alinéa 1, de son protocole additionnel n° 1... Lire la suite
Historique
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Information et licéité des frais bancaires
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Crédit : le prêt sur gage
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Carte bancaire : attention aux clauses abusives dans les contrats
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Les contrats vous liant avec l’établissement vous fournissant vos moyens de p...Source : www.moneyvox.fr -
Carte bancaire: les nouvelles cartes biométriques, comment ça marche?
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Carte de paiement délivrée par un opérateur non bancaire : conséquence du vol de la carte
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Dessaisissement du débiteur et virement bancaire : exclusion des virements en cours la veille du jugement
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Livret A : un meilleur taux dès le 1er août ?
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Découvert bancaire : définition, fonctionnement et montant
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Un découvert bancaire signifie un solde négatif sur un compte bancaire. Ce dé...Source : www.capital.fr -
Dépassement de taux d’usure et refus de crédit immobilier : Quelles solutions ?
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Votre carte bancaire a été volée ou perdue, quels sont vos droits ?
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Une caisse de crédit municipal sanctionnée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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Une caisse de crédit municipal s’est vu infliger par la Commission des sancti...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Panorama global de la réglementation bancaire
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Après un décès, sauf cas particulier, les comptes bancaires de l’usager sont...Source : www.capital.fr -
Il faut déclarer les comptes dans les banques en lignes installées à l'étranger
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