Pas de faute pour la banque qui assigne la caution dix ans après si l'action n'est pas prescrite
Publié le :
08/12/2016
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comLe gérant d’une entreprise de transport se porte caution solidaire à l’égard de sa banque de l'ensemble des engagements de la société dans une certaine limite financière mais sans limitation de durée. La société est mise en liquidation judiciaire en 1999. En 2000 et 2002, la banque met en demeure la caution de régler les sommes dont elle est redevable. En 2011, elle l’assigne en paiement... Lire la suite
Historique
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Pas de devoir de conseil de la part de la banque pour la caution avertie | Lextenso.fr
Publié le : 26/01/2017 26 janvier janv. 01 2017Droit bancaireLa caution, dont le parcours professionnel de la caution démontre qu’elle a a...Source : www.lextenso.fr
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Lutte contre le surendettement - economie.gouv.fr
Publié le : 18/01/2017 18 janvier janv. 01 2017Droit bancaireEn rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi C...Source : www.economie.gouv.fr
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Assurance-emprunteur: pas simple d'en changer...
Publié le : 02/01/2017 02 janvier janv. 01 2017Droit bancaireLa loi Sapin 2 vient renforcer l'information de l'emprunteur s'il souhaite so...Source : interetsprives.grouperf.com
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Publié le : 08/12/2016 08 décembre déc. 12 2016Droit bancaireLe gérant d’une entreprise de transport se porte caution solidaire à l’égard...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Pourquoi les banques vont de plus en plus ouvrir l'accès à leurs données, Banque - Assurances - Les Echos
Publié le : 02/11/2016 02 novembre nov. 11 2016Droit bancaireLes banques étaient jusqu'ici comparables à des coffres-forts de données, mai...Source : www.lesechos.fr
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Règles de crédit aux entreprises - professionnels | service-public.fr
Publié le : 28/10/2016 28 octobre oct. 10 2016Droit bancaireIl existe de nombreux crédits spécifiques aux entreprises : le prêt bancaire...Source : www.service-public.fr
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Ce calcul illégal des intérêts de votre crédit immobilier pourrait vous rapporter gros - L'Express Votre Argent
Publié le : 30/09/2016 30 septembre sept. 09 2016Droit bancaireUn réseau d'avocats met à disposition des emprunteurs une plate-forme pour an...Source : votreargent.lexpress.fr
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La caution d'une société mise en redressement peut s'opposer à voir ses biens hypothéqués
Publié le : 14/07/2016 14 juillet juil. 07 2016Droit bancaireUne banque a consenti plusieurs prêts à une société, garantis par une caution...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Recouvrer une petite créance : c’est plus simple !
Publié le : 16/06/2016 16 juin juin 06 2016Droit bancaireDepuis le 1er juin dernier, entreprises et particuliers peuvent recouvrer plu...Source : business.lesechos.fr
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Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : fixation du seuil à 4000 euros - CNB
Publié le : 13/04/2016 13 avril avr. 04 2016Droit bancaireLe décret n°2016-285 du 9 mars 2016 fixe les modalités de mise en œuvre de la...Source : cnb.avocat.fr
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La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, c’est pour bientôt
Publié le : 24/03/2016 24 mars mars 03 2016Droit bancaireÀ compter du 1er juin 2016, entreprises et particuliers pourront recouvrer pl...Source : business.lesechos.fr
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Limite de l’obligation de la banque vis-à-vis de l’emprunteur - La Gazette du Palais
Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016Droit bancaireNe constitue pas un dol le seul manquement de l'établissement de crédit à son...Source : www.gazettedupalais.com
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La garantie bancaire des dépôts | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le : 07/12/2015 07 décembre déc. 12 2015Droit bancaireLes règles de la garantie des dépôtsCréée par la loi du 25 juin 1999 sur l’ép...Source : www.economie.gouv.fr