Authentification de l’e-signature : preuve de la validité du contrat
Publié le :
24/10/2018
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Source : www.legalis.netPar un jugement du 18 septembre 2018, le tribunal d’instance de Nîmes a estimé que la synthèse du fichier de preuve de la transaction fournie par le prestataire de service de certification électronique qui atteste de la signature du contrat de crédit et l’attestation de la fiabilité des pratiques du prestataire permettent d’authentifier la signature électronique figurant au contrat en litige. En conséquence, le tribunal a jugé que la preuve de l’existence du contrat était rapportée... Lire la suite
Historique
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Enfant mineur en garde alternée et quotient familial
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018(NPU) Droit de la famille
Peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ouvrir droit à une...Source : www.legifiscal.fr -
Avant de choisir un constructeur pour sa maison, lire son assurance
Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Un particulier, qui avait conclu un contrat de construction de maison individ...Source : www.lextenso.fr -
L'explosion des arnaques aux faux bitcoins inquiète l'AMF
Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018Droit bancaire
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a recensé plus de 700 épargnants fran...Source : www.latribune.fr -
Le Contrat De Construction
Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Construire sa maison est souvent le projet d'une vie. Alors il ne faut pas le...Source : www.immonot.com -
L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait...Source : www.lextenso.fr -
Un «cartel du jambon» dans le collimateur de l'Autorité de la concurrence
Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence enquête actuellement sur une possible entente en...Source : www.lefigaro.fr -
Solde bancaire insaisissable : montant et principe
Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le solde bancaire insaisissable (SBI) correspond à la somme qu’un créancier n...Source : www.capital.fr -
Authentification de l’e-signature : preuve de la validité du contrat
Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretés
Par un jugement du 18 septembre 2018, le tribunal d’instance de Nîmes a estim...Source : www.legalis.net
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Prouver une vie en concubinage est difficile
Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018(NPU) Droit de la famille
Le concubinage est une vie commune de fait qu'il faut parfois prouver. Mais c...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr -
Cloud : la réglementation appliquée aux banques se précise peu à peu
Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018Droit bancaire
L'Autorité bancaire européenne doit réviser ses recommandations sur les polit...Source : www.lesechos.fr -
Action en responsabilité civile professionnelle contre les héritiers de l’associé d’une SCP
Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les héritiers de l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) ne peuv...Source : www.dalloz-actualite.fr -
AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Copropriété
Le défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irr...Source : www.efl.fr -
Incidences du projet de loi Egalim en matière de distribution et de concurrence
Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018Droit commercial / Droit de la distribution
Fondé sur une volonté de rééquilibrer les relations entre les producteurs agr...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Les visites et saisies domiciliaires en matière concurrentielle et le contrôle exercé par la Cour de cassation
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Cet arrêt rendu le 12 septembre 2018 offre l’occasion de revenir sur le contr...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Pas d'application de la réforme du droit des contrats à un contrat conclu avant le 1er octobre 2016
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretés
L’article 1186 du Code civil qui, depuis la réforme du droit des contrats de...Source : www.efl.fr