Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements

Historique

• Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements
  Publié le : 16/11/2018 16 novembre nov. 11 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’A...
  Source : www.efl.fr
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• Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certain...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Appréciation de la proportionnalité du cautionnement au stade de son exécution
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Droit des obligations et des suretés
  
  La consistance du patrimoine de la caution à prendre en considération pour l’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Sanction de l’obligation pour le juge de répondre aux conclusions des parties
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  En rejetant une demande en annulation d’une résolution prise par l’assemblée...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime d...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Votre locataire a été muté : peut-il réduire son préavis ?
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  En matière de bail d’habitation, le locataire, qui donne congé, doit respecte...
  Source : edito.seloger.com
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• Fausse déclaration de l'emprunteur : la clause prévoyant l’exigibilité immédiate des sommes prêtées est abusive
  Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
  Droit bancaire
  
  Est abusive la clause prévoyant l’exigibilité anticipée des sommes dues en ca...
  Source : www.efl.fr
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• Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
  Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Suivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de respon...
  Source : www.batirama.com
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• Airbnb assigné en justice par les hôteliers pour «concurrence déloyale»
  Publié le : 09/11/2018 09 novembre nov. 11 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie accuse la plateforme de...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Les squatteurs de logement ne sont plus protégés par la trêve hivernale
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Un discret amendement à la loi logement empêche désormais les occupants illég...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour l...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Lors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comme...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Dans le secteur de la construction, une entreprise est autorisée à facturer d...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Pour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rappor...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Action En Responsabilité : Mélange De Genres Interdit
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  Droit des obligations et des suretés
  
  Dans le cadre de son action à l’encontre d’un transporteur, un tiers au contr...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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