Caution : rare illustration de la déchéance de son droit à remboursement

Caution : rare illustration de la déchéance de son droit à remboursement

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
La caution qui n’a pas averti les emprunteurs de la demande du créancier en paiement de la somme cautionnée, alors qu’ils disposaient d’un moyen pour obtenir l’annulation du contrat de prêt qui fondait leur obligation principale, doit être déchue de son droit à remboursement à hauteur des sommes que les débiteurs n’auraient pas eu à acquitter... Lire la suite

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