Cautionnement disproportionné : l'actif de la caution comprend les biens grevés de sûretés
Publié le :
15/06/2021
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Source : www.efl.frPour apprécier le caractère disproportionné d'un engagement de caution, il faut prendre en compte tous les biens, même grevés de sûretés, leur valeur étant appréciée en en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garanti par ces sûretés... Lire la suite
Historique
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Cautionnement disproportionné : l'actif de la caution comprend les biens grevés de sûretés
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Droit des obligations et des suretés
Pour apprécier le caractère disproportionné d'un engagement de caution, il fa...Source : www.efl.fr
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Le bail commercial et le ravalement de façade
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
En matière d'immobilier commercial, on entend souvent dire des propriétaires...Source : www.elegia.fr -
Panorama global de la réglementation bancaire
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Droit bancaire
La réglementation bancaire désigne l’ensemble des normes régissant l’activité...Source : www.flf.fr -
Vente par adjudication d’un lot de copropriété : le coût de l’état daté incombe à l’adjudicataire et non au vendeur
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Suite à la vente par adjudication de lots de copropriété le 5 octobre 2011, l...Source : notavox.fr -
Proposition de loi pour nommer les enfants nés sans vie
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021(NPU) Droit de la famille
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Casino arrive sur Amazon Prime
Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021Droit commercial / Droit de la distribution
Après Monoprix et Naturalia, Casino proposera à son tour sa boutique en ligne...Source : www.lsa-conso.fr -
La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant maj...Source : www.efl.fr -
Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr
Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juilletSource : www.service-public.fr -
En cas de procédure à jour fixe, gare aux irrecevabilités
Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Lorsque l’emprunt de la procédure à jour fixe est imposé par la loi, l’irrece...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Point sur la convention d’assistance bénévole
Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021Droit des obligations et des suretés
La convention d’assistance bénévole est caractérisée par l’aide apportée spon...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil,...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Droit commercial / Droit de la distribution
Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’impos...Source : www.efl.fr -
Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Base 100 en janvier 2010...Source : www.efl.fr -
La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
La procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’éco...Source : droit-des-affaires.efe.fr