Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
Publié le :
14/02/2024
14
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’abandon de famille, le fait pour un parent de ne pas procéder au paiement de la contribution à l’éducation de son enfant... Lire la suite
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Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
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Loi Egalim 3 : vers un équilibre dans les relations commerciales entre l’agroalimentaire et la grande distribution
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Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?
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Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X
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Crédit immobilier : une seconde chance en cas de refus
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Les clients d’une banque ayant essuyé un refus de prêt pourront demander à le...Source : www.lafinancepourtous.com -
Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
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L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les...Source : www.actu-environnement.com -
Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
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Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Vittel, Cristalline, Perrier... La fraude des industriels de l'eau minérale, le scandale de trop ?
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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